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Conditions Générales d'Utilisation

Conditions Générales d'Utilisation

 

Les présentes conditions générales d’utilisation sont conclues entre d’une part la société ELEVATE SAS, dont le siège social est sis 15 quai Pasteur Immeuble Le Cèdre – 84 110 VAISON LA ROMAINE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’AVIGNON sous le numéro 751 832 056 (ci-après, « ELEVATE ») et d’autre part, tout Professionnel de santé disposant de la pleine capacité juridique souhaitant utiliser l’application e-Pansement ou le site Internet www.e-pansement.fr (ci-après, l’ « Utilisateur »).

 

 

ARTICLE 1.                 DEFINITIONS

 

Lorsqu’ils sont utilisés dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, les termes suivants auront la signification précisée au présent article, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel. 

« Application » : désigne l’application e-Pansement disponible sur les Systèmes d’exploitation Android et iOS. 

« CGU » : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation. 

« Comparateur de Pansements » : désigne l’outil disponible sur le Site permettant la comparaison de plusieurs Pansements en fonction des caractéristiques définies dans la Fiche des Dispositifs concernés. 

« Défaut » : désigne tout incident, anomalie, erreur ou défaut de conception technique, de réalisation et/ou de fonctionnement affectant l’Application et/ou le Site et ne permettant pas un fonctionnement conforme, documenté par l’Utilisateur et reproductible par ELEVATE. 

« Dispositifs » : désigne la page de l’Application ou du Site sur laquelle sont présentes les fiches des dispositifs précisant les informations relatives notamment à la description, à l’indication, au format, à la durée de conservation et au protocole d’utilisation du Pansement ainsi qu’à son remboursement. 

« Fonction Dossier Plaies » : désigne la fonction de l’Application et du Site proposée aux Utilisateurs à titre onéreux, permettant le partage d’informations entre l’Utilisateur et tout Professionnel de Santé participant à la prise en charge du Patient, au sens de l’article L1110-4 du Code de la Santé Publique. L’utilisation de la Fonction Dossier Plaies suppose la conclusion d’un contrat spécifique entre ELEVATE et l’Utilisateur. 

« Mise à jour » : désigne toute nouvelle version de l’Application mise à la disposition de l’Utilisateur par ELEVATE et n’étant pas distribuée de manière distincte. 

« Mise à Disposition » : désigne le fait pour ELEVATE de mettre l’Application à disposition du public sur un ou plusieurs Stores. 

« Mise en Ligne » : désigne le fait pour ELEVATE de mettre le Site à disposition du public sur Internet. 

« Notification » : désigne le fait pour un Utilisateur ou un tiers d’informer ELEVATE du caractère illicite du commentaire déposé par un Utilisateur. 

« Patient » : désigne toute personne prise en charge par l’Utilisateur. 

« Pansement » : désigne tout dispositif médical destiné par son fabricant à la prise en charge d’une plaie. 

« Professionnel de santé » : désigne toute personne physique exerçant légalement une profession mentionnée à la quatrième partie du Code de la Santé Publique. 

« Revendication » : désigne toute action, revendication ou plainte ayant pour base le fait que l'utilisation de l’Application et/ou du Site par l’Utilisateur enfreindrait en France tout secret commercial, licence, marque ou tout autre droit de propriété dont un tiers serait titulaire. 

« Site » : désigne le site Internet www.e-pansement.fr 

« Store » : désigne la place de marché virtuelle depuis laquelle l’Application peut être ou a été téléchargée. 

« Système d’exploitation » : désigne la plateforme logicielle sur laquelle l’Application peut être ou est installée et exécutée par l’Utilisateur. 

« Terminal » : désigne le dispositif de communication mobile équipé d’un Système d’exploitation compatible avec l’Application, utilisé par l’Utilisateur et sur lequel l’Application peut être ou est installée et exécutée.

 

ARTICLE 2.                 OBJET

 

Les CGU ont pour objet de définir les droits d’accès et d’utilisation conférés, à titre gracieux, personnel, non exclusif, non transférable et non cessible, par ELEVATE à l’Utilisateur sur l’Application et le Site.

 

ARTICLE 3.                 EDITEUR

 

L’Application et le Site sont édités par ELEVATE.

ELEVATE peut être contactée par :

-           Téléphone : 0972 462 888 ;

-           e-mail : contact@e-pansement.fr ;

-           Courrier : 15 quai Pasteur Immeuble Le Cèdre 84110 Vaison la Romaine.

 
Directeur de publication : Monsieur Laurent KLEIN

 

ARTICLE 4.                 FONCTIONNALITES DE L’APPLICATION ET DU SITE

 

  1. Les fonctionnalités régies par les présentes CGU sont celles figurant sur l’Application et le Site. Elles sont décrites et présentées avec la plus grande précision possible. Toutefois si des erreurs ou omissions avaient pu se produire dans leur présentation, la responsabilité d’ELEVATE ne pourrait être engagée.

 

  1. L’Application se divise en cinq rubriques :

-           la rubrique Plaies comporte des dossiers thématiques relatifs à la prise en charge des plaies, lesquels sont établis sur la base des recommandations de la Haute Autorité de Santé, de diverses sociétés savantes et organismes dédiés à la santé ainsi que des données acquises de la science ;

-           la rubrique Guides recense les documents de référence établis par la Haute Autorité de Santé, diverses sociétés savantes et organismes dédiés ainsi qu’un mode d’emploi pour l’utilisation du Comparateur de Pansements, accessible sur le Site ;

-           la rubrique Actualités propose des liens vers des informations relatives à la santé et, plus particulièrement à la prise en charge des plaies ;

-           la rubrique Dispositifs permet d’accéder à la Fiche des Dispositifs et de l’adresser à un correspondant par e-mail

-           la rubrique Dossiers Plaies qui permet d’accéder à la Fonction Dossier Plaie.

 

  1. La rubrique Dispositifs du Site permet : 

-           d’accéder à la Fiche des Dispositifs ;

-           de rechercher un Pansement en fonction de différents critères ;

-           d’utiliser le Comparateur de Pansements ;

-           de déposer des commentaires sous la Fiche d’un Dispositif.

 

ARTICLE 5.                 FINALITE DE L’APPLICATION ET DU SITE

 

L’Application et le Site seront utilisés par l’Utilisateur uniquement pour définir la meilleure stratégie thérapeutique pour le traitement de la plaie présentée par un Patient. 

L’Utilisateur s’interdit d’utiliser l’Application et/ou le Site dans un but contraire à l’intérêt du Patient. 

L’Utilisateur reconnaît et accepte que ni l’Application, ni le Site ne constituent un dispositif médical, au sens de l’article L5211-1 du Code de la Santé Publique, ou un logiciel d’aide à la prescription, au sens des articles L161-38 et R161-76-1 du Code de la Sécurité Sociale, ni un service de téléexpertise, au sens de l’article R6316-1 du Code de la Santé Publique. Les informations figurant dans l’Application et sur le Site sont fournies à titre purement indicatif et « en l’état ». Elles ne tiennent pas compte des antécédents personnels des Patients, de leurs éventuelles pathologies intercurrentes ou des traitements qu’ils pourraient suivre en parallèle. La responsabilité d’ELEVATE ne peut en aucun cas être engagée du fait de leur inexactitude ou l’incomplétude de ces informations ou de leur inadaptation à l’état de santé d’un Patient. Les informations figurant dans l’Application et sur le Site.

 

ARTICLE 6.                 DROIT D'UTILISATION DE L’APPLICATION ET DU SITE

 

  1. ELEVATE concède à l’Utilisateur, qui l'accepte, à titre gracieux, personnel, non exclusif, non transférable et non cessible un droit d’utilisation sur l’Application et le Site. 

La concession du droit d'utilisation de l’Application et du Site n'entraîne le transfert d'aucun droit de propriété. La reproduction et la traduction de l’Application et du Site sont interdites. 

  1. L’Application et le Site seront utilisés par l’Utilisateur uniquement à des fins d’information. 

Ces renseignements n’exonèrent pas l’Utilisateur de sa responsabilité à l’égard de ses Patients. L’Utilisateur reconnaît et accepte qu’il est seul responsable des conséquences dommageables résultant de l’utilisation ou non de l’Application et du Site, voire des commentaires déposés par d’autres Utilisateurs sous les Fiches des Dispositifs. La responsabilité d’ELEVATE ne saurait également être engagée en raison d’un Défaut ou de tout autre dysfonctionnement affectant l’Application et/ou le Site ayant causé un préjudice à un Patient. 

  1. Le droit d’utilisation se limite au code-objet de l’Application et du Site. ELEVATE n’est pas tenu de mettre le code-source à la disposition de l’Utilisateur. 
  1. ELEVATE se réserve le droit de corriger tout Défaut affectant l’Application ou le Site. 
  1. Lorsqu’il utilise le Site, l’Utilisateur s’engage notamment : 

-           à ne pas collecter d’informations concernant les autres Utilisateurs ;

-           à ne pas accéder au Site à l’aide de méthodes automatisées (telles que robots, araignées, etc.), sauf autorisation préalable écrite de ELEVATE ;

-           à ne pas télécharger de virus ou autres codes malveillants sur le Site ;

-           à ne pas accéder ou tenter d’accéder au compte d’un autre Utilisateur ;

-           à ne nuire ni aux autres Utilisateurs, ni à un tiers, et ce de quelque façon que ce soit ;

-           à ne pas utiliser le Site dans un but illicite, illégal, malveillant ou discriminatoire ;

-           à ne pas entraver le bon fonctionnement du Site ;

-           de façon générale, à respecter les lois et règlements en vigueur sur le territoire français, applicables au Site ;

-           à notifier à ELEVATE tout contenu illicite, dans les conditions prévues à l’article 9.

 

ARTICLE 7.                 CONFIGURATION TECHNIQUE MINIMALE

 

  1. Pour pouvoir télécharger et utiliser l’Application, l’Utilisateur doit disposer d’un Terminal et d’un Système d’exploitation compatible. 
  1. Pour pouvoir accéder au Site, l’Utilisateur doit : 

-           disposer d’un accès Internet (coût d'accès supporté par l’Utilisateur) ;

-           disposer d’un navigateur web ;

-           activer l'exécution des JavaScript et l'enregistrement des cookies : la désactivation de ces fonctions peut empêcher le bon fonctionnement de certaines fonctionnalités du Site. 

  1. Ces configurations techniques minimales sont susceptibles d’évoluer sans préavis. L’Utilisateur est seul responsable de la compatibilité entre son Terminal et l’Application ou son équipement et le Site.

 

ARTICLE 8.                 ACCES AU SITE – DISPONIBILITE

 

ELEVATE s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Site à tout moment, 24h sur 24h et 7 jours sur 7, mais n'a aucune obligation d'y parvenir, en particulier en cas de dysfonctionnement du réseau, des serveurs, ou de tout autre évènement échappant à son contrôle. 

ELEVATE pourra interrompre, suspendre ou modifier temporairement et sans préavis l’accès au Site, notamment pour des raisons de sécurité, pour la restructuration de ressource machine, pour la maintenance ou l’amélioration du Site ou pour améliorer la disponibilité des informations via Internet. Dans la mesure du possible, ELEVATE avertira l’Utilisateur préalablement à cette interruption du Site. Dans tous les cas, ELEVATE fera ses meilleurs efforts afin que l'interruption affecte le moins possible l’Utilisateur. 

L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’accès au Site s’effectue via Internet et que des aléas techniques peuvent donc affecter ce réseau et entraîner des ralentissements ou des indisponibilités perturbant ou empêchant l’accès au Site. ELEVATE décline toute responsabilité concernant les difficultés d’accès au Site dues à des perturbations d’Internet.

 

ARTICLE 9.                 COMMENTAIRES

 

  1. Tout Utilisateur peut déposer un commentaire sous la Fiche d’un Dispositif. Les commentaires sont librement accessibles à tout Utilisateur ainsi qu’au personnel d’ELEVATE. 

L’Utilisateur reconnaît et accepte qu’il est seul responsable des commentaires qu’il publie ou de leur imprécision, de leur inexactitude ou de leur contrariété aux bonnes mœurs, à l’ordre public, aux CGU ou à toute loi applicable sur le territoire français. Il garantit ELEVATE contre tout recours fondé, directement ou indirectement, sur un commentaire publié sous son nom, pouvant être intenté par un Utilisateur, un fabricant de Pansements ou un tiers à l’encontre de ELEVATE. Il s’engage en particulier à prendre en charge le paiement des sommes mises à la charge ou supporté par ELEVATE, quelles qu’elles soient, résultant dudit recours, y compris les honoraires d’avocat et frais de justice.

 

  1. Lorsqu’il rédige un commentaire, l’Utilisateur s’oblige notamment : 

-           à respecter ELEVATE, les Utilisateurs, les Patients, les fabricants des Pansements et les tiers et à ne pas leur nuire, et ce de quelque façon que ce soit ;

-           à ne pas diffamer ou injurier ELEVATE, les Utilisateurs, les Patients, les fabricants des Pansements ou un tiers ;

-           à ne publier aucune communication commerciale et à ne pas faire de marketing sur le Site ;

-           à ne pas tenir de discours incitateur qui pourrait mettre en danger la sécurité et la santé des tiers, et notamment des Patients ;

-           à ne pas déposer un commentaire illicite, malveillant ou discriminatoire ;

-           à ne publier aucun contenu à caractère abusif, obscène, vulgaire, diffamatoire, choquant, menaçant, pornographique ou autre qui pourrait transgresser la loi française.

 

  1. ELEVATE exerce une modération a priori des commentaires déposés par un Utilisateur et se réserve le droit de retirer, modifier ou supprimer, totalement ou partiellement, ledit commentaire, notamment en cas de contrariété aux bonnes mœurs, à l’ordre public, aux CGU ou à toute loi applicable sur le territoire français, sans avoir à en informer préalablement l’Utilisateur. L’Utilisateur ne saurait en aucun cas solliciter une quelconque indemnité du fait de ce retrait, cette modification ou cette suppression, total ou partiel. Le commentaire n'apparaîtra sur le Site qu'après avoir été validé par le personnel de ELEVATE.

 

La modération n’a en aucun cas pour objectif de contrôler la véracité des propos tenus par l’Utilisateur et leur conformité aux données acquises de la science. L’Utilisateur reste seul responsable des conséquences dommageables des propos qu’il tient et de leur utilisation par d’autres Utilisateurs.

 

  1. Si l’Utilisateur estime le commentaire d’un autre Utilisateur illicite ou contraire aux bonnes mœurs, à l’ordre public, aux CGU ou à toute loi applicable sur le territoire français, il s’engage à en avertir ELEVATE par le biais de ce lien : contact@e-pansement.fr.

 

Pour être régulière, la Notification doit impérativement contenir les mentions suivantes : 

-           la date de son envoi ;

-           les noms, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du rédacteur de la Notification ;

-           la dénomination et l’adresse du siège social d’ELEVATE ;

-           la description des faits litigieux et leur localisation précise ;

-           les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;

-           la copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté.

 

ELEVATE s’engage à examiner les Notifications sous trois (3) jours et, le cas échéant, à retirer, modifier ou supprimer, totalement ou partiellement, le commentaire litigieux. 

ELEVATE ne saurait être regardé comme étant responsable des manquements aux obligations de l’Utilisateur, sauf à avoir été préalablement informé du caractère litigieux du commentaire concerné.

 

ARTICLE 10.               CREATION D’HYPERLIENS

 

  1. La création d’un lien hypertexte depuis le Site vers un site ou une ressource externe par l’Utilisateur est interdite. 
  1. La mise en place par l’Utilisateur de liens hypertextes vers une page du Site est autorisée, sous réserve de respecter les droits d’ELEVATE, de mentionner les sources et la date de la dernière mise à jour de ladite page et de ne pas dénaturer les propos figurant sur ladite page. 
  1. La responsabilité de ELEVATE ne saurait être engagée à raison des hyperliens créés par un Utilisateur.

 

ARTICLE 11.               RESPONSABILITÉ D’ELEVATE

 

  1. Les engagements de ELEVATE constituent une obligation de moyens, au terme de laquelle les prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage et des CGU. 
  1. ELEVATE décline toute responsabilité en ce qui concerne les commentaires déposés par les Utilisateurs. 

La responsabilité de ELEVATE ne peut être engagée qu’à défaut de retrait, de modification ou de suppression, total ou partiel, d’une Recommandation Publique illicite, contraire aux CGU, aux bonnes moeurs, à l’ordre public ou à toute loi applicable sur le territoire français dans un délai de trois (3) jours à compter d’une Notification régulière, au sens de l’article 9. 

  1. ELEVATE décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du Site, notamment si ce dysfonctionnement est consécutif à l’incompatibilité entre la configuration de l’Utilisateur et la configuration requise, initiale ou modifiée ou à des perturbations du réseau utilisé par l’Utilisateur pour se connecter. 

ELEVATE ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable de dommages ou préjudices matériel, moral ou corporel, direct, indirect, spécial, accessoire ou consécutif, lié à l’utilisation ou l’indisponibilité de l’Application, du Site ou des commentaires publiés par les Utilisateurs. 

  1. ELEVATE ne pourra être tenu responsable d’un manquement à l’une de ses obligations contractuelles qui résulterait de la survenance d’un cas de force majeure, tel que ceux habituellement retenus par la jurisprudence française.

 

ARTICLE 12.               PREUVE

 

  1. L’Utilisateur reconnaît et accepte que les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de ELEVATE ou de ses sous-traitants dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves irréfragables des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties. 
  1. L’Utilisateur reconnaît et accepte que ces registres seront les seuls admis à titre de preuve.

 

ARTICLE 13.               LOI « INFORMATIQUE ET LIBERTÉ »

 

  1. Les données à caractère personnel collectées ne sont destinées qu’à permettre la gestion de la relation contractuelle dans le cadre d’une inscription à une de nos formations ou dans le cadre de la participation à un de nos événements nécessitant une inscription (enquête, questionnaire, événementiel …). 
  1. ELEVATE s’engage à ne pas utiliser ces données à caractère personnel pour une autre raison sans l’accord de l’Utilisateur, à assurer leur confidentialité et à ne pas les communiquer à des tiers, notamment en vue d’une exploitation commerciale. En revanche, ELEVATE se réserve le droit de transmettre les données à caractère personnel relatives à l’Utilisateur afin de satisfaire à ses seules obligations légales, et notamment si elle en était contrainte par réquisition judiciaire. 
  1. Conformément à la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, le traitement des données à caractère personnel relatives aux Utilisateurs effectué sous la responsabilité de ELEVATE a été déclaré auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) qui en a délivré récépissé sous le numéro 1600510 en date du 9 juillet 2012. 
  1. L’Utilisateur peut exercer son droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression en adressant un courrier ou un e-mail, accompagné d’une pièce d’identité à l’adresse suivante : support@e-pansement.fr ELEVATE SAS 15 quai Pasteur Immeuble le Cèdre 84110 Vaison-la-Romaine. 
  1. Les pages du Site autorisant le dépôt d’un commentaire sont soumis à l’acceptation des conditions d’utilisation de la plate-forme intégrée de discussion et de commentaires d'articles centralisée avec authentification unique relevant de cette plate-forme. L’Utilisateur est libre d’utiliser ou non cette plate-forme, il n’est pas contraint de s’y enregistrer mais s’engage au minimum à fournir les données à caractère personnel suivantes : nom ou pseudonyme et adresse email pour pouvoir laisser un commentaire. L’ensemble des commentaires sont soumis à validation par ELEVATE. ELEVATE s’engage à ne pas utiliser ces données à caractère personnel pour une autre raison sans l’accord de l’Utilisateur, à assurer leur confidentialité et à ne pas les communiquer à des tiers, notamment en vue d’une exploitation commerciale.

 

 

ARTICLE 14.               COOKIES – MESURE D’AUDIENCE

 

  1. Pour permettre le bon fonctionnement du Site, ELEVATE implante sur l’ordinateur de l’Utilisateur des cookies. Ces cookies n’ont pas vocation à recueillir des données à caractère personnel concernant l’Utilisateur. De façon générale, aucune donnée à caractère personnel relative à l’Utilisateur n’est collectée à son insu, en utilisant des traces cachées. Aucune des données ainsi collectées n’est mise en en relation avec les données à caractère personnel relatives à l’Utilisateur. 
  1. Lors de la première utilisation du Site par l’Utilisateur, son consentement à l’installation et à l’exploitation de ces cookies lui est demandé par tout procédé technique adéquat. En cas de refus ou de désactivation par l’Utilisateur, certaines fonctionnalités du Site risquent de ne plus être opérationnelles. 
  1. Les cookies ont une durée de vie de maximum trois (3) mois. 
  1. Pour désactiver les cookies, l’Utilisateur doit paramétrer son navigateur. Les procédures sont décrites soit dans le menu d'aide du navigateur, soit sur le site internet de l’éditeur :

La charte relative aux cookies est disponible à cette adresse : www.e-pansement.fr/charte-cookies 

 

ARTICLE 15.               PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

  1. L’Application et la conception informatique et le contenu du Site, incluant les textes, graphiques, images et sons et composant ceux-ci, constituent des œuvres de l’esprit dont ELEVATE est propriétaire et pour lequel ELEVATE dispose de l’ensemble des droits d'auteur au sens des articles L111-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle ou sur lesquelles ELEVATE dispose des droits nécessaires à leur utilisation. 

ELEVATE garantit l’Utilisateur contre toute Revendication et prend à sa charge toute responsabilité, perte, coûts, dommages, frais et honoraires d'avocats pouvant résulter d'une telle revendication. Les garanties consenties à l’Utilisateur par ELEVATE dans le cadre du présent article sont exclusives de toute autre garantie légale ou contractuelle, explicite ou implicite. 

L’Utilisateur s'engage à ne pas porter atteinte directement ou indirectement aux droits d’ELEVATE. Toute représentation, reproduction, exploitation ou modification, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, de tout ou partie de ces œuvres de l’esprit, sans l'autorisation écrite de ELEVATE, est interdite.

 

  1. Les commentaires publiés par l’Utilisateur sont la propriété de l’Utilisateur. L’Utilisateur concède, à titre gracieux et cessible, à ELEVATE le droit de reproduire, représenter, traduire, adapter et diffuser ses commentaires, à toutes fins, pour la durée légale de la protection et pour le monde entier.

 

ARTICLE 16.               CESSION DU CONTRAT

 

L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’Application, le Site et le contrat passé avec ELEVATE pourront être cédés à un tiers sans notification préalable.

 

ARTICLE 17.               VALIDATION ET MODIFICATION DES CGU

 

  1. Les CGU définissent les relations contractuelles entre ELEVATE et l’Utilisateur, ainsi que les conditions dans lesquels l’Application et le Site peuvent être utilisés. Les CGU prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par ELEVATE. Les CGU s’appliquent durant toute la durée de Mise à Disposition de l’Application sur le Store depuis lequel elle a été téléchargée et de Mise en Ligne du Site. 
  1. En utilisant l’Application et/ou le Site, l’Utilisateur déclare expressément avoir pris connaissance des CGU et les accepter sans réserve. Il s’engage à les respecter. 
  1. Compte tenu des évolutions possibles de l’Application et du Site et de la réglementation, ELEVATE se réserve le droit de modifier ses CGU à tout moment. 

Ces modifications seront applicables : 

-           dès l’installation de la Mise à jour par l’Utilisateur, concernant l’Application ;

-           dès la première connexion suivante au Site ; 

En continuant à utiliser l’Application et/ou le Site, l’Utilisateur est réputé accepter les modifications des CGU. 

  1. Le refus des CGU ou de leurs modifications ultérieures exclut l’utilisation de l’Application et/ou du Site. ELEVATE se réserve le droit de résilier le contrat passé avec l’Utilisateur refusant ou ne respectant pas les CGU, sans que l’Utilisateur puisse prétendre à une quelconque indemnité. 
  1. En cas de cessation du contrat, quelle qu'en soit la cause et notamment du fait du retrait de l’Application des Stores, l’Utilisateur devra immédiatement cesser d'utiliser l’Application.

 

ARTICLE 18.               RECLAMATIONS – LOI APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPETENTS

 

  1. Toute réclamation, amiable ou judiciaire, relative à l'exécution ou l’interprétation des CGU devra être formulée dans un délai d'un (1) an à compter du fait générateur ou de la désactivation du compte, à peine de prescription. 
  2. Tout litige auquel l’utilisation du Site pourrait donner lieu relèvera du droit français et de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d’AVIGNON.

 

ARTICLE 19.               DISPOSITIONS DIVERSES

 

  1. En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants. 
  1. Les présentes conditions expriment l’intégralité des droits et obligations de l’Utilisateur et de ELEVATE. 
  1. La nullité d’une clause n’entraîne pas la nullité des CGU, à l’exception de celle d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des Parties à contracter. La ou les stipulations annulées sont réputées non écrites. 
  1. Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne se prévale pas un moment donné de l’une des quelconques clauses ou qu’elle tolère l’inexécution de façon temporaire ou permanente des obligations de l’autre Partie ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement.

 

Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de tolérer une inexécution ou une exécution imparfaite des présentes CGU ou, plus généralement, de tolérer tout acte, abstention ou omission de l’autre Partie non conforme aux dispositions des présentes CGU ne saurait conférer un droit quelconque à la Partie bénéficiant de cette tolérance.